AMENDEMENT

Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La dotation globale de fonctionnement prévues pour l'exercice 2002 est augmentée de 200 millions par prélèvement de cette somme sur les reliquats constatés, au 31 décembre 2001, de la dotation spéciale instituteurs.

Ce prélèvement de 200 millions F est ajouté au montant des attributions prévues, en 2002, au titre des dotations réservées aux communautés de communes bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement.

II.- Lorsqu'il fixera, en 2002, le montant de la dotation spéciale servie par instituteur logé ou indemnisé, le Comité des Finances Locales constatera le montant total disponible des reliquats de la dotation spéciale instituteurs de l'année 2002 et des années antérieures compte tenu des sommes nécessaires pour le règlement de la dotation spéciale instituteurs en 2002.

Le Comité des Finances Locales arrêtera le montant de la réserve qu'il souhaite conserver afin de faire face à des erreurs ou omissions susceptibles d'intervenir en ce qui concerne la répartition de la dotation spéciale instituteurs au titre de 2002. Le reliquat disponible, déduction faite de cette réserve sera affecté en totalité à la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes en 2003.

III.- A compter de 2003, les reliquats constatés par le Comité des Finances Locales sur 1e montant prévisionnel de 1a dotation spéciale instituteurs, compte tenu de la réserve nécessaire pour faire face aux éventuelles erreurs ou omissions, seront ajoutés à la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes de l'année suivante.