AMENDEMENT

Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation par les mots :
et les chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.

Le 5ème alinéa de cet article précise que le plan régional de développement des formations professionelles est élaboré par le conseil régional en concertation avec l'Etat, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national.

La rédaction de cet article remet en cause les dispositions actuellement en vigueur qui prévoient d'associer les organisations consulaires à l'élaboration de ces plans régionaux.

En outre, ce texte n'est pas en cohérence avec l'article 45 bis de la loi de modernisation sociale, récemment votée, instituant des comités de coordination régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle.

En effet, ces instances, qui regroupent les représentants de l'Etat, les assemblées régionales, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les chambres consulaires régionales ont pour mission de favoriser la concertation en vue d'une meilleure coordination des politiques régionales de formation et d'emploi.

De ce fait, il apparaît cohérent par rapport à une loi votée le 18 décembre dernier que les dispositions de cet article 43 F stipulent que les chambres consulaires régionales participent, aux côtés de l'Etat et des partenaires sociaux, à l'élaboration de ces plans régionaux.