|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 696 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT ARTICLE 43 C |
|||||||||
Après le II du texte proposé par l'amendement n° 103 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Une commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires est créée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
« Elle composée en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités régionales et de représentants des chambres de commerce et d'industrie.
« Cette commission établira avant le 1er janvier 2006 un rapport destiné au Gouvernement dressant le bilan de l'expérimentation.
« D'autre part, cette commission établira des propositions adressées au Gouvernement en vue du dépôt d'un projet de loi destiné à moderniser le régime de gestion aéroportuaire en vigueur. A cet effet, la commission examinera l'opportunité de mettre en place des sociétés aéroportuaires telles que proposées actuellement par les chambres de commerce et d'industrie gérant de grands aéroports régionaux.
« Un décret pris en conseil d'Etat déterminera la composition de la commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires et les conditions dans lesquelles la commission est informée des modalités et des résultats de l'expérimentation. »
… – Une commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires est créée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
« Elle composée en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités régionales et de représentants des chambres de commerce et d'industrie.
« Cette commission établira avant le 1er janvier 2006 un rapport destiné au Gouvernement dressant le bilan de l'expérimentation.
« D'autre part, cette commission établira des propositions adressées au Gouvernement en vue du dépôt d'un projet de loi destiné à moderniser le régime de gestion aéroportuaire en vigueur. A cet effet, la commission examinera l'opportunité de mettre en place des sociétés aéroportuaires telles que proposées actuellement par les chambres de commerce et d'industrie gérant de grands aéroports régionaux.
« Un décret pris en conseil d'Etat déterminera la composition de la commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires et les conditions dans lesquelles la commission est informée des modalités et des résultats de l'expérimentation. »
Objet
Ce sous amendement reprend, dans son esprit, le sous amendement n° déposé par M. GINESY visant à instituer une commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires.
Cependant, il diffère de ce sous amendement sur deux points :
D'une part, il ne supprime pas la nécessité de la présentation d'un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de ce transfert par le Gouvernement au Parlement dans la perspective de la concrétisation législative du transfert. Il semble, en effet, important que la commission nationale puisse être consultée et transmettre ses recommandations, c'est cependant au Gouvernement de présenter le bilan de l'expérimentation au Parlement afin que celui-ci bénéficie de toutes les informations nécessaires.
D'autre part, dans la mesure où le Gouvernement doit rendre son rapport au Parlement avant le 30 juin 2006, il semble opportun que le rapport de la Commission Nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires soit rendu plus tôt, avant le 1er janvier 2006, afin que le Gouvernement puisse en tirer les enseignements nécessaires pour la rédaction de son rapport au Parlement.
Cependant, il diffère de ce sous amendement sur deux points :
D'une part, il ne supprime pas la nécessité de la présentation d'un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de ce transfert par le Gouvernement au Parlement dans la perspective de la concrétisation législative du transfert. Il semble, en effet, important que la commission nationale puisse être consultée et transmettre ses recommandations, c'est cependant au Gouvernement de présenter le bilan de l'expérimentation au Parlement afin que celui-ci bénéficie de toutes les informations nécessaires.
D'autre part, dans la mesure où le Gouvernement doit rendre son rapport au Parlement avant le 30 juin 2006, il semble opportun que le rapport de la Commission Nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires soit rendu plus tôt, avant le 1er janvier 2006, afin que le Gouvernement puisse en tirer les enseignements nécessaires pour la rédaction de son rapport au Parlement.