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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 701 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 265 rect. de M. LECERF présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 265 rect. par la phrase suivante :
Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont définies par décret en conseil d'Etat.
Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont définies par décret en conseil d'Etat.
Objet