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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 708 10 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 627 de M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 NOVODECIES |
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Compléter le I du texte proposé par le I de l'amendement n° 627 pour l'article à insérer après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.
« Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.
Objet