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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 711 15 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 C |
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I. Dans le premier alinéa du II de l'amendement 103 rect. :
1°. remplacer les mots :
collectivités territoriales
par le mot
régions
2°. Après les mots :
et exploiter
insérer les mots :
dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, l'ensemble des aérodromes civils à vocation régionale ou locale lui appartenant
3°. Après les mots :
aérodromes civils
ajouter les mots :
à vocation régionale ou locale
II. Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 103 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur demande d'un conseil départemental, d'un conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités locales adressée à la région bénéficiaire de l'expérimentation, et avec son accord, la compétence à l'égard d'un ou plusieurs aérodromes situés sur le territoire de la région concernée est transférée à ce département, à cette commune ou à ce groupement.
III. Dans le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 103 rect.
1°. Rédiger comme suit les deux premières phrases :
L'Etat et la région ayant opté pour l'expérimentation signent, le cas échéant après un audit financé à parité, une convention définissant pour la durée de l'expérimentation, les conditions du transfert des crédits correspondant au transfert de charge et de mise à disposition à titre gracieux des biens et des personnels de l'Etat.
2°. Ajouter in fine les mots :
ainsi que les modalités selon lesquelles la région concernée peut prendre des actes susceptibles de produire des effets, notamment financiers, au-delà de la date de clôture de l'expérimentation.
IV. A la fin de la première phrase du III de l'amendement n° 103 rect., remplacer les mots :
et les
par les mots
après consultation des
1°. remplacer les mots :
collectivités territoriales
par le mot
régions
2°. Après les mots :
et exploiter
insérer les mots :
dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, l'ensemble des aérodromes civils à vocation régionale ou locale lui appartenant
3°. Après les mots :
aérodromes civils
ajouter les mots :
à vocation régionale ou locale
II. Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 103 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur demande d'un conseil départemental, d'un conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités locales adressée à la région bénéficiaire de l'expérimentation, et avec son accord, la compétence à l'égard d'un ou plusieurs aérodromes situés sur le territoire de la région concernée est transférée à ce département, à cette commune ou à ce groupement.
III. Dans le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 103 rect.
1°. Rédiger comme suit les deux premières phrases :
L'Etat et la région ayant opté pour l'expérimentation signent, le cas échéant après un audit financé à parité, une convention définissant pour la durée de l'expérimentation, les conditions du transfert des crédits correspondant au transfert de charge et de mise à disposition à titre gracieux des biens et des personnels de l'Etat.
2°. Ajouter in fine les mots :
ainsi que les modalités selon lesquelles la région concernée peut prendre des actes susceptibles de produire des effets, notamment financiers, au-delà de la date de clôture de l'expérimentation.
IV. A la fin de la première phrase du III de l'amendement n° 103 rect., remplacer les mots :
et les
par les mots
après consultation des
Objet
Ce sous-amendement vise à rétablir une expérimentation du transfert de certains aérodromes aux régions, ainsi que le prévoyait le texte adopté par l'Assemblée nationale. Les régions paraissent en effet constituer les collectivités les plus à même de prendre en charge la gestion de ces aérodromes participant au développement du territoire et à l'aménagement de l'espace. L'Etat transfère l'ensemble des aérodromes à vocation locale ou régionale à la région candidate ; toutefois, certains aérodromes peuvent être transférés à d'autres collectivités locales avec l'accord de la région concernée.
Ce sous-amendement apporte également des précisions sur les conditions de l'expérimentation, tant sur le plan juridique que sur le plan financier.
Enfin, le rapport dressant le bilan de l'expérimentation relève de la responsabilité de l'Etat. Ce sous-amendement propose que le rapport soit donc établi par l'Etat après consultation des régions ayant participé à l'expérimentation.
Ce sous-amendement apporte également des précisions sur les conditions de l'expérimentation, tant sur le plan juridique que sur le plan financier.
Enfin, le rapport dressant le bilan de l'expérimentation relève de la responsabilité de l'Etat. Ce sous-amendement propose que le rapport soit donc établi par l'Etat après consultation des régions ayant participé à l'expérimentation.