|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 718 15 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 657 de M. MANO et les membres du Groupe socialiste présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES |
|||||||||
Compléter l'amendement n° 657 par un II ainsi rédigé :
II. Au second alinéa du même article, la phrase : « Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissement » est supprimée.
Objet