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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 727 16 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 712 du Gouvernement présenté par |
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Mme MATHON, M. BRET, Mme BORVO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Compléter l'amendement n° 712 par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie, il est inséré un chapitre intitulé « Tourisme » comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil général peut confier à une agence qu'il constitue sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, la mise en oeuvre de ses actions dans le domaine du tourisme et des loisirs.
« Cette agence exerce les compétences du comité départemental du tourisme telles qu'elles sont définies par la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.
« Le conseil d'administration de cette agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé notamment de représentants des organisations professionnelles et associations intéressées et, pour moitié au moins, de conseillers généraux.
« Le budget de cette agence comprend notamment en recette le produit des subventions et le produit de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. »
... - Après l'article L. 4221-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil régional peut confier à une agence, constituée sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, la mise en oeuvre de ses actions dans le domaine du tourisme et des loisirs.
« Cette agence exerce les compétences du comité régional du tourisme telles qu'elles sont définies par la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme.
« Le conseil d'administration de cette agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil régional, est composé notamment de représentants des organisations professionnelles et associations intéressées et, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
« Le budget de cette agence comprend notamment en recette le produit des subventions. »
... - Après le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie, il est inséré un chapitre intitulé « Tourisme » comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil général peut confier à une agence qu'il constitue sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, la mise en oeuvre de ses actions dans le domaine du tourisme et des loisirs.
« Cette agence exerce les compétences du comité départemental du tourisme telles qu'elles sont définies par la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.
« Le conseil d'administration de cette agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé notamment de représentants des organisations professionnelles et associations intéressées et, pour moitié au moins, de conseillers généraux.
« Le budget de cette agence comprend notamment en recette le produit des subventions et le produit de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. »
... - Après l'article L. 4221-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil régional peut confier à une agence, constituée sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, la mise en oeuvre de ses actions dans le domaine du tourisme et des loisirs.
« Cette agence exerce les compétences du comité régional du tourisme telles qu'elles sont définies par la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme.
« Le conseil d'administration de cette agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil régional, est composé notamment de représentants des organisations professionnelles et associations intéressées et, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
« Le budget de cette agence comprend notamment en recette le produit des subventions. »
Objet