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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 729 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités locales et leurs établissements publics, leurs concessionnaires, les sociétés dans lesquelles ces collectivités et établissements détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, ainsi que les organismes de toute nature recevant le concours financier de ces collectivités ou organismes ou qui se trouvent placés, en droit ou en fait, sous leur contrôle, peuvent demander l'avis du service des domaines avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières d'une valeur totale égale ou supérieure à 7.500 euros s'agissant des baux et 30.000 euros concernant les acquisitions.