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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 730 rect. 24 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 458 rect. du Gouvernement présenté par |
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MM. ESNEU et SCHOSTECK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 458 rect. pour insérer un article après l'article 1er de la loi n° 95-66 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, remplacer les mots :
assurer la desserte de
par les mots :
stationner en attente de clientèle dans
assurer la desserte de
par les mots :
stationner en attente de clientèle dans
Objet
L'amendement proposé par le Gouvernement en sa rédaction actuelle ne semble pas de nature à mettre fin à certaines attitudes litigieuses qui nécessitent aujourd'hui d'être enrayées.
La formulation proposée par ce sous-amendement paraît être de nature à réguler de façon harmonieuse l'activité de taxi et notamment mettre fin à l'utilisation abusive du décret de sûreté de 1942 pour le stationnement dans les cours de gare qui sont souvent source de conflits.
La formulation proposée par ce sous-amendement paraît être de nature à réguler de façon harmonieuse l'activité de taxi et notamment mettre fin à l'utilisation abusive du décret de sûreté de 1942 pour le stationnement dans les cours de gare qui sont souvent source de conflits.
NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.