|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 733 23 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 595 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 595, supprimer les mots :
à usage d'habitation
à usage d'habitation
Objet