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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 739 24 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 265 rect. de M. LECERF présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 265 rectifié pour compléter l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, après les mots :
Ils peuvent être engagés
insérer les mots :
sans satisfaire à aucune condition préalable de vaccination
Ils peuvent être engagés
insérer les mots :
sans satisfaire à aucune condition préalable de vaccination
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.