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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité quotidienne

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

N° 31

11 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER T


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «juge des enfants» sont remplacés par les mots : «juge des mineurs».
II.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «tribunal des enfants» sont remplacés par les mots : « tribunal des mineurs».