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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité quotidienne

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

N° 37

11 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER Z


Avant l'article premier Z, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1°  La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «Le mineur âgé de treize à seize ans pourra être détenu provisoirement en matière correctionnelle en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.» ;
2°  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«En matière correctionnelle, la durée de la détention provisoire d'un mineur âgé de moins de seize ans ne peut excéder quinze jours. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.»