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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 11 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 767-5 du code civil) |
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Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 767-5 du code civil par les mots :
, sauf si l'importance du logement dépasse de manière manifestement excessive ses besoins effectifs.