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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 16 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Après le mot :
survivant
supprimer la fin de la phrase proposée par le I de cet article pour compléter le dixième alinéa de l'article 832 du code civil.