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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 17 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer deux alinéas après le dixième alinéa de l'article 832 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 ».
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois