|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 28 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 9 BIS Z2 |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 1130 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1130. - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation hormis les cas prévus à l'article 722. »