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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 29

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9 BIS Z3


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sont abrogés les articles 110, l'article 1094-2 et l'article 1600 du code civil.