|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 30 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 9 QUINQUIES |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Le dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
II.- Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.