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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 32

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots :
et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 du code civil opérée par les articles 2 bis et 3 ;