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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 37

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10 BIS


Aux II et IV de cet article, les mots :
de l'article 9 bis
sont remplacés par les mots :
du I de l'article 7, du IV de l'article 8, des articles 9 bis et 10