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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 46 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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Rétablir le deuxième alinéa (1°) de cet article dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer au premier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances l'adverbe « consciemment » qui donne lieu à des contentieux complexes et délicats.