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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 47 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition qui interdit la prise en charge du suicide en cas d'augmentation des garanties en cours de contrat.