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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 49

30 octobre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 36 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 BIS


Dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° 36 pour le I de cet article, remplacer les mots :
de l'article 1751
par les mots :
des articles 112 à 132 et 1751

Objet