Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 51

30 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Compléter le troisième alinéa du I de cet article par les mots :
et de l'article L. 223-9 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'article 3 ter AA