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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 8 rect. 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 765 du code civil) |
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Rétablir le texte proposé par cet article pour l'article 765 du code civil dans la rédaction suivante :
« Art. 765 . - Un conjoint peut prévoir que les droits d'habitation et d'usage visés à l'article précédent porteront sur un logement adapté aux besoins de son conjoint survivant.