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Direction de la séance

Proposition de loi

Sociétés d'économie mixte locales

(2ème lecture)

(n° 423 (2000-2001) , 6 )

N° 1

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER A

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