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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales (2ème lecture) (n° 423 (2000-2001) , 6 ) |
N° 14 16 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du D du II de l'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le district est substitué, pour l'exercice des compétences qu'il exerce, aux communes qui en font partie, lorsque celles-ci sont groupées avec des collectivités locales extérieures au sein d'établissements publics de coopération pré-existants, lesquels, le cas échéant, deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du même code. Cette substitution prend effet à la date du transfert desdites compétences au district.»
Objet
Le présent amendement tend à permettre aux districts d'utiliser le mécanisme de représentation-substitution concernant les communes membres d'autres établissements publics de coopération entre collectivités locales.
Actuellement, cette faculté existe pour les seuls syndicats de communes (loi du 12 juillet 1999 relative à la coopération intercommunale).
Cet amendement régularisera la situation des districts qui se sont déjà substitués aux communes membres au sein de syndicats mixtes.
Cet amendement ne s'appliquera que de façon transitoire. En effet, la transformation des districts, notamment en communautés d'agglomération, doit intervenir le 31 décembre 2001 au plus tard.