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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales (2ème lecture) (n° 423 (2000-2001) , 6 ) |
N° 17 16 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, OUDIN et Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet l'abrogation de l'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation prévu par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Il s'agit de clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclu par les sociétés d'économie mixte qui construisent des logements afin de tenir compte de la soumission de ces contrats aux directives européennes relatives aux marchés. En effet la transposition de ces directives a soumis les SEM qui construisent des logements sociaux à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ainsi les contrats conclus par ces sociétés sont soumis à des dispositions redondantes et parfois contradictoires.
Afin de clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les SEM et pour tenir compte de la transposition des directives européennes, il convient d'abroger cet article.
Il s'agit de clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclu par les sociétés d'économie mixte qui construisent des logements afin de tenir compte de la soumission de ces contrats aux directives européennes relatives aux marchés. En effet la transposition de ces directives a soumis les SEM qui construisent des logements sociaux à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ainsi les contrats conclus par ces sociétés sont soumis à des dispositions redondantes et parfois contradictoires.
Afin de clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les SEM et pour tenir compte de la transposition des directives européennes, il convient d'abroger cet article.