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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales (2ème lecture) (n° 423 (2000-2001) , 6 ) |
N° 7 10 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- L'article L. 1523-3 du même code est abrogé.
II.- L'article L. 1523-3 du même code est abrogé.