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Direction de la séance |
Proposition de loi Conclusions commission des lois Livre foncier en Alsace-Moselle (1ère lecture) (n° 109 ) |
N° 3 8 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la région Alsace, de l'Institut du Droit local et du Conseil interrégional des notaires.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la région Alsace, de l'Institut du Droit local et du Conseil interrégional des notaires.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Objet
Cf. amendement n° 2.