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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)

N° 14 rect.

19 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18 BIS


 . Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AI à insérer dans le code général des impôts, remplacer la somme :
7,5 millions d'euros
par la somme :
7,63 millions d'euros.