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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 27 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
du décret mentionné au V
par les mots :
de la loi mentionnée au V
du décret mentionné au V
par les mots :
de la loi mentionnée au V
Objet
Cet amendement est en cohérence avec notre souci de voir une loi et non un décret fixer les conditions de l'autorisation définie au V.