|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 29 rect. 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COQUELLE et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
|||||||||
Rédiger ainsi le V de cet article :
La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête d'utilité publique par l'autorité administrative compétente. L'autorisation est incessible et nominative. Elle confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public. Les travaux d'installation, des ouvrages de transport de gaz naturel ont le caractère de travaux publics.
Une loi relative à la modernisation du service public du gaz naturel fixera les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée pourra être délivrée ou refusée dans les cas ou en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique préalable.
Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par cette autorisation et le cahier des charges qui est annexé.
Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la servitude de passage mentionnées à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie s'appliquent aux travaux déclarés d'utilité publique, à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport. Les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L 113-5 du code de la voirie routière sont ainsi modifiés : après le mot : « concession » sont ajoutés les mots : « ou autorisation de transport de gaz naturel » et après les mots concessionnaire » sont ajoutés les mots « ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel ».
La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête d'utilité publique par l'autorité administrative compétente. L'autorisation est incessible et nominative. Elle confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public. Les travaux d'installation, des ouvrages de transport de gaz naturel ont le caractère de travaux publics.
Une loi relative à la modernisation du service public du gaz naturel fixera les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée pourra être délivrée ou refusée dans les cas ou en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique préalable.
Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par cette autorisation et le cahier des charges qui est annexé.
Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la servitude de passage mentionnées à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie s'appliquent aux travaux déclarés d'utilité publique, à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport. Les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L 113-5 du code de la voirie routière sont ainsi modifiés : après le mot : « concession » sont ajoutés les mots : « ou autorisation de transport de gaz naturel » et après les mots concessionnaire » sont ajoutés les mots « ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel ».
Objet
L'article 38 concrétise de fait une transposition partielle de la directive gaz, qui doit effectivement faire l'objet d'un projet de loi spécifique, ce qui traduit la nouvelle rédaction du paragraphe proposé avec cet amendement.