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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 33 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEVOYE, CAZALET, GOURNAC, GUENÉ, GUERRY, LANIER, OUDIN, DOLIGÉ, JOYANDET, KAROUTCHI, LE GRAND et del PICCHIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 SEPTIES |
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Après l'article 26 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au titre de l'article 1520, du III de l'article 1521 et de l'article 1609 nonies A ter, relatives à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à ses éventuelles exonérations ou réductions, peuvent être prises jusqu'au 15 janvier 2002, pour pouvoir être applicables en 2002. »
Le 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au titre de l'article 1520, du III de l'article 1521 et de l'article 1609 nonies A ter, relatives à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à ses éventuelles exonérations ou réductions, peuvent être prises jusqu'au 15 janvier 2002, pour pouvoir être applicables en 2002. »
Objet
L'Assemblée Nationale a adopté dans le projet de loi de finances pour 2002 un amendement permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de déchets ménagers et adhérant à un syndicat mixte pour l'ensemble de cette compétence, de décider de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
soit, pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué la taxe ou la redevance ;
soit, en lieu et place du syndicat mixte qui aurait institué la taxe sur l'ensemble du périmètre syndical.
Le présent amendement a pour objectif que cette disposition puisse s'appliquer dès l'année 2002, alors que la date limite de délibération est habituellement fixée au 15 Octobre.
soit, pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué la taxe ou la redevance ;
soit, en lieu et place du syndicat mixte qui aurait institué la taxe sur l'ensemble du périmètre syndical.
Le présent amendement a pour objectif que cette disposition puisse s'appliquer dès l'année 2002, alors que la date limite de délibération est habituellement fixée au 15 Octobre.