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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 46 rect. 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il fait l'objet, au fur et à mesure de sa mise en œuvre d'une consultation des usagers, des salariés des entreprises ayant fonction d'opérateurs et des élus locaux ».
II – Les dépenses découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il fait l'objet, au fur et à mesure de sa mise en œuvre d'une consultation des usagers, des salariés des entreprises ayant fonction d'opérateurs et des élus locaux ».
II – Les dépenses découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à redéfinir les conditions de mise en œuvre du service public des télécommunications.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.