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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 54 rect. 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY, HYEST et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre 1999, le périmètre… (le reste sans changement) »
Objet
L'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L 5216-10 qui autorise le représentant de l'État dans le département à arrêter le projet d'extension du périmètre des communautés d'agglomération dans une délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 13 juillet 2002.
Dans le cadre de l'extension de périmètres, la complexité des questions techniques, juridiques et financières (transferts de compétences, transferts immobiliers, humains et financiers, création de syndicats mixtes, pour le cas où les communes incluses dans le nouveau périmètre appartiendraient elles-mêmes à d'autres établissements publics de coopération intercommunale), l'impossibilité de calculer une DGF et des bases fiscales en cours d'année pourrait conduire à une situation de blocage tant pour le représentant de l'État que pour les collectivités intéressées à l'élargissement de périmètre si la date butoir était maintenue en milieu d'année au 13 juillet 2002.
En ce sens, il est proposé d'élargir les délais ouverts pour les possibilités d'extension du périmètre des communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2002.
Dans le cadre de l'extension de périmètres, la complexité des questions techniques, juridiques et financières (transferts de compétences, transferts immobiliers, humains et financiers, création de syndicats mixtes, pour le cas où les communes incluses dans le nouveau périmètre appartiendraient elles-mêmes à d'autres établissements publics de coopération intercommunale), l'impossibilité de calculer une DGF et des bases fiscales en cours d'année pourrait conduire à une situation de blocage tant pour le représentant de l'État que pour les collectivités intéressées à l'élargissement de périmètre si la date butoir était maintenue en milieu d'année au 13 juillet 2002.
En ce sens, il est proposé d'élargir les délais ouverts pour les possibilités d'extension du périmètre des communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2002.