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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 67 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIQUEL et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - L'article L. 731-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 750D du code général des impôts, les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles »
B - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
A - L'article L. 731-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 750D du code général des impôts, les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles »
B - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
C - Les pertes de recettes pour les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes concernés, résultant des paragraphes A et B sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé d'étendre l'application du dispositif d'étalement et de lissage de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).