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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)

N° 75

14 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dernier alinéa de l'article 777 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la succession comprend des biens mobiliers et immobiliers situés à la fois en Corse et sur le continent le tarif applicable, dont il est fait mention aux tableaux I, II, et III du présent article, est augmenté pour la part des biens situés sur le continent de 10 % en ce qui concerne les taux égaux ou inférieurs à 20 % et de 30 % en ce qui concerne les autres taux »

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir l'équité en matière de droit de succession entre les corses et les Français résidant sur le continent.
En effet, en application des arrêtés MIOT les biens situés en Corse sont exonérés de fait de droits de succession. La majoration, proposée par cet amendement, du taux d'imposition de la part des biens situés sur le continent, va dans le sens d'une plus grande équité entre corses et continentaux.
L'augmentation des taux ne pénalisera pas les petites successions exonérées par le jeu des abattements, elle est de plus progressive, ce qui est socialement juste.