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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 76 rect. 18 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux « 25 » est remplacé par le taux « 20 »
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Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux « 25 » est remplacé par le taux « 20 »
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Objet
A l'occasion du vote du Collectif d'automne 2000, le taux de l'accise applicable aux cigares a été fixé à 25 % du prix de vente public. La fixation de ce taux avait comme corollaire l'instauration d'un minimum de perception sur les cigares.
La mise en place de ce dispositif a permis en 2001, une forte augmentation des prix des cigares tout en permettant de rapprocher le taux de l'accise de la moyenne européenne (15 %). Cette hausse des prix devrait se poursuivre en 2002.
Il convient donc cette année de compléter la hausse du minimum de perception, relevé de 330 FF (50,30 Euros) à 55 Euros (360FF), en ramenant le taux de l'accise à 20 %
La mise en place de ce dispositif a permis en 2001, une forte augmentation des prix des cigares tout en permettant de rapprocher le taux de l'accise de la moyenne européenne (15 %). Cette hausse des prix devrait se poursuivre en 2002.
Il convient donc cette année de compléter la hausse du minimum de perception, relevé de 330 FF (50,30 Euros) à 55 Euros (360FF), en ramenant le taux de l'accise à 20 %