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Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 27 12 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECLERC, LE GRAND, SIDO, DOUBLET, Daniel GOULET, GÉRARD, BIZET, FLANDRE, CAZALET, FRANÇOIS et BAILLY ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentraire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance net.
Objet
Il s'agit de garantir un niveau minimum de pension de retraite pour les non salariés agricoles et une revalorisation régulière de son montant.