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Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 8

6 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 732-58 du code rural)


 

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-58 du code rural, supprimer les mots :

dans des conditions fixées par décret