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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 100 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 69 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi du 13 décembre 1926, remplacer la référence :
L. 212-4
par la référence :
L. 212-4 bis