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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 121 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 QUATER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX - A. A la fin du premier alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « et par l'article L. 123-1 du code travail »sont remplacés par les mots : « et par les articles L. 123-1 et L. 122-46 du code du travail. »
B. Dans le second alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-46 du code du travail. »
IX - A. A la fin du premier alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « et par l'article L. 123-1 du code travail »sont remplacés par les mots : « et par les articles L. 123-1 et L. 122-46 du code du travail. »
B. Dans le second alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-46 du code du travail. »
Objet