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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 42 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 TER A |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I - Dans le dixième alinéa de l'article L. 321-2 du code du travail, avant les mots : « comité central d'entreprise » est inséré le mot : « seul ».
II –Le dixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le comité central d'entreprise n'use pas de son droit de désigner un expert-comptable, un comité d'établissement peut en user à la condition que la mission de l'expert-comptable ainsi désigné se cantonne aux activités de l'établissement concerné. »