AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1123-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L-1123-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-2-2. – L'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
« Le conseil d'administration est composé :
« 1°) De membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
« 2°) De représentants de l'Etat ;
« 3°) De représentants de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 4°) De personnalités qualifiées.
« La catégorie 1°) doit détenir au moins la moitié des voix délibératives au sein du conseil d'administration.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, ce mandat est renouvelable. Les modalités de désignation des membres sont définies par voie réglementaire.
« Le président du conseil d'administration de l'Etablissement est nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, parmi les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
« Le directeur général de l'Etablissement est nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et met en œuvre la politique définie par ce dernier. Il représente l'Etablissement et les comités en justice et dans tous les actes de la vie civile. »