|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 80 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 50 |
|||||||||
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer