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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation sociale

(Nouvelle lecture)

(n° 128 , 129 )

N° 96

12 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 65


 

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
l'employeur
par les mots :
et en cas de faute ou de négligence de l'employeur, celui-ci