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Direction de la séance

Proposition de loi

Assurance chômage des intermittents du spectacle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 138 , 166 )

N° 1

9 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. Bernard FOURNIER

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE UNIQUE


Après la date :
1er juillet 2001
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
et jusqu'au 30 juin 2002, à défaut de l'agrément avant cette date, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.